Conditions générales
Date de la précédente mise à jour: 17/07/2024
Date de la dernière mise à jour: 17/07/2024
2. Nous déclinons toutes conditions figurant sur les documents émanant de nos clients, les nôtres seules étant applicables. Nous considérons les bons de commande de nos clients comme des offres, le marché étant conclu par notre confirmation de commande aux conditions stipulées sur ce document.
3. Les devis et propositions émanant de nos délégués et agents ne nous engagent que comme propositions préliminaires à un marché.
4. Les délais de livraisons ne nous engagent pas. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour autant qu’ils aient été spécialement convenus et acceptés par nous et ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Les cas fortuits, de force majeure et les faits du prince nous donnent le droit de résilier tout ou partie de nos engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnité ni préavis. Tous événements généralement quelconques survenant soit chez nous, soit chez nos sous-traitants ou nos fournisseurs et qui empêchent ou qui entravent l’exécution du marché sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure.
5. Nos fournitures sont censées réceptionnées dans nos entrepôts ; elles voyagent toujours aux risques et périls du client même lorsque le transport est effectué par nous. Même si la fourniture a lieu franco. Pour les commandes inférieures à la somme de 125 € HTVA, les frais de transport seront intégralement supportés par le client.
6. Aucune réclamation ne sera admise pour vices apparents que dans les huit jours après la date de réception de la fourniture et, pour les vices cachés, que dans les vingt jours après la date de réception. Lorsque nous aurons reconnu le caractère défectueux de l’une de nos fournitures, notre garantie se limite, à notre choix, soit au remplacement soit à la remise en état de la marchandise, soit encore à l’annulation de notre facture afférente à la fourniture défectueuse. En aucun cas nous ne serons tenus de payer des indemnités, ni pour retards de fourniture, ni pour quel qu’autre dommage direct ou indirect. En aucun cas la fourniture prétendument défectueuse ne pourra nous être retournée sans notre accord préalable et express. L’introduction, par le client, d’une déclaration ne l’autorise en aucun cas à retarder le paiement de sommes arrivées à échéance. Toute protestation éventuelle doit être formulée sous peine de déchéance dans les délais fixés dans cet article, par lettre recommandée.
7. Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Toute commande passée pour le compte d’un tiers ne sera exécutée qu’après que le tiers ait expressément accepté notre confirmation de commande.
8. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis même après la conclusion d’un marché et ce, suivant l’évolution des prix des matières premières, des taxes et droits ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
9. Nous nous réservons le droit de facturer toute commande dès qu’elle sera prête en nos magasins si le client est en retard de donner les ordres d’expédition. En outre, si le client reste en défaut de nous donner des instructions nécessaires pour l’expédition, notre facture pourra être majorée d’un droit de magasinage de 1 % par mois, dès la mise en magasin, tout mois commencé étant dû dans sa totalité. Nous nous réservons, en outre, le droit de mettre les marchandises en entrepôt à la disposition du client, à ses frais, risques et périls et ce, après une simple mise en demeure.
10. À défaut de disposition contraire, le paiement devra être effectué à la date de facturation sans remise à notre siège ou au compte bancaire communiqué par nous. Toute facture non protestée par écrit endéans les 8 jours de sa réception par le client sera considérée comme définitivement acceptée par le client.
11. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % par an. En outre, au cas où une facture ne serait pas réglée dans les 8 jours d’une mise en demeure par écrit, tout montant resté impayé sera augmenté d’une indemnité forfaitaire égale à 17 % du montant facturé, avec un minimum de 125 € par facture impayée à titre de dommage causé par le paiement tardif. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Sous réserve de paiements antérieurs, nous pourrons à notre seule discrétion, si le client ne respecte pas ses obligations de sommes ou si sa situation financière laisse supposer qu’il ne pourra pas les respecter :
a) exiger le paiement immédiat de tous les montants facturés, indépendamment de leur date d’échéance ;
b) subordonner toute livraison future au paiement au comptant ou à l’octroi d’une garantie ;
c) annuler les contrats de vente en vigueur en entier ou en partie, de plein droit et sans mise en demeure ;
d) les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.
12. En cas de faillite, concordat judiciaire, déconfiture, demande de sursis de paiement, que cette demande soit formulée en justice ou de manière officieuse, nous serons en droit de rétention jusqu’au règlement complet de nos factures. Pour l’exécution successive de différents marchés, il est expressément convenu que l’ensemble de nos fournitures formera un gage global sur lequel nous serons en droit d’exercer un droit de rétention jusqu’au complet règlement de nos factures. Le droit de propriété de nos machines et produits livrés ne sera transféré au client qu’après le paiement intégral du prix de vente.
13. Notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux. Le client ne sera en droit de réclamer une quelconque indemnité pour dommage indirect, en ce compris la perte d’usage ou le manque à gagner.
14. En cas de livraison contre remboursement, tous les frais d’encaissement seront également à charge du client.
15. Si nous émettons une lettre de change, celle-ci n’emportera pas novation, les présentes conditions générales demeurant applicables.
16. Toute contestation liée à l’un ou l’autre contrat de vente sera de la compétence des tribunaux de Mons.
17. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte à l’exercice par nous de tout autre droit légal ou contractuel. Le fait pour nous de ne pas exiger l’exécution d’une des dispositions des présentes conditions générales n’impliquera aucunement la renonciation à l’application de celle-ci ou de toute autre disposition.